Obligation pour l'employeur de signaler les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?
Quelles infractions doit signaler l'employeur ?

Selon le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, onze infractions routières sont concernées par cette nouvelle disposition légale, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 :

- le non-port de la ceinture de sécurité
- l'utilisation d'un téléphone en main
- l'usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules, tels les couloirs de bus
- l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- le non-respect des distances de sécurité
- le franchissement ou le chevauchement des lignes continues
- le non-respect d'un stop ou d'un feu rouge
- le non-respect des limitations de vitesse
- les dépassements dangereux
- l'engagement dans l'espace réservé aux deux-roues à un feu rouge
- le non-port du casque pour les conducteurs de deux-roues

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* Source : l’association promotion et suivis des risques routiers en entreprise (psre)
** Source : le monde - 20/06/16          *** Source : coyote

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